Entre 1973 et 1996, les flux d'investissement direct étranger (IDE ou IED / FDI) ont été, selon les chiffres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (1), multipliés par 14, passant de 25 à 350 milliards de dollars par an (2). Il est incontestable que les investissements internationaux, de par leur importance, nécessitent aujourd'hui une réglementation globale. La question que les spécialistes du droit international économique se posent depuis de longues années est celle qui consiste à trouver le cadre adéquat pour élaborer une telle réglementation. Toutefois, les investissements internationaux sont déjà, depuis plusieurs décennies, régis par de nombreux réseaux de conventions bilatérales. Ainsi, la France signe chaque année de nouvelles conventions bilatérales de promotion et de protection - réciproques ou non - des investissements ; les Etats-Unis, pour leur part, recourent à des "Bilateral Investment Treaties" (BIT). Alors, pourquoi élaborer un nouvel accord ? En fait, l'utilité d'un nouvel accord réside dans son caractère multilatéral.

La négociation et la signature d'un accord multilatéral en matière d'investissement semble donc partir d'une intention louable. Celle qui consiste à généraliser et harmoniser les règles - les plus avantageuses - qui s'appliquent aux investissements. A l'heure actuelle, le texte le plus complet sur les investissements et qui dépasse le cadre bilatéral est l'Accord de libre-échange Nord-américain (ALENA/NAFTA) de 1992 et dont le chapitre 11 est entièrement consacré aux investissements. Cet accord trilatéral et régional n'engage que les Etats-Unis, le Canada et le Mexique. Il faut également signaler, même si ce texte n'a qu'une valeur recommandatoire, les guidelines de la Banque mondiale (Guidelines on the Treatment of Foreign Direct Investment) qui datent de 1992.

L'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) réunit dans un traité international des règles concernant le traitement (le plus haut degré de libéralisation) et la protection des investissements, ainsi que le règlement des différends. L'AMI est un traité autonome et ouvert aux vingt-neuf pays Membres de l'OCDE et à la Communauté européenne, ainsi qu'à l'adhésion des pays non-Membres désireux et capables de respecter les obligations découlant de l'Accord.

Les négociations ont été lancées en mai 1995 lors de la réunion du Conseil des ministres de l'OCDE qui a fixé le mandat du Groupe de Négociation. Depuis février 1998, ces négociations n'ont pas manqué de susciter des débats passionnés et des contestations souvent virulentes (3).

L'OCDE, qui souffre visiblement d'un manque de représentativité - ce qui implique également une absence de légitimité aux yeux des opposants de l'AMI -, ne tient pas suffisamment compte des exigences des véritables protagonistes de l'investissement. Les pays membres de l'OCDE ont cherché, dans cet Accord multilatéral, à atteindre le plus haut degré de libéralisation des investissements - en particulier dans la définition et par là même dans l'admission des investissements -, à bénéficier du meilleur traitement des investissements - en combinant le vieux dogme du traitement national (TN), cher à l'OCDE, et la clause de la nation la plus favorisée (NPF) -, et enfin à mettre en place un système de règlement des différends qui consacre ouvertement l'hégémonie des entreprises transnationales au mépris et au détriment de la souveraineté économique des Etats importateurs de capitaux. Cette vision des choses est d'ailleurs parfaitement assumée par les responsables de l'OCDE (4).

L'OCDE a probablement voulu prendre de vitesse l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui était pourtant le cadre adéquat pour élaborer un tel accord. En effet, la vocation universelle et la compétence élargie de l'OMC offrent, encore aujourd'hui, de sérieuses garanties pour construire un instrument juridique multilatéral afin d'harmoniser, de renforcer et enfin d'améliorer les normes nationales et internationales qui s'appliquent aux investissements. D'ailleurs, dès 1994, lors de la signature des Accords de Marrakech, l'Organisation mondiale du commerce (5) s'est intéressée aux investissements à travers l'Accord sur les Mesures d'investissements et liées au commerce (MIC).

Aujourd'hui, le problème n'est pas tant l'intention de créer un instrument multilatéral que le cadre choisi pour préparer un tel instrument. L'OCDE compte aujourd'hui 29 membres (6) et même si elle cherche à s'ouvrir à des pays n'appartenant pas a priori au "club des pays riches", on peut encore lui reprocher d'être le forum du libéralisme exacerbé des pays du Nord. En ces temps de crises financières, nous pouvons légitimement nous interroger sur l'opportunité de parfaire la réglementation sur les investissements. Maurice Allais, prix Nobel d'économie, dénonçait récemment cette dérive en soulignant que "ce qui est pour le moins affligeant, c'est que les grandes institutions internationales sont bien plus préoccupées par les pertes des spéculateurs (indûment qualifiés d'investisseurs) que par le chômage et la misère suscités par cette spéculation." (7)

Dans ces conditions, la décision du gouvernement français (8) de ne pas reprendre les négociations de l'AMI mérite d'être saluée comme un signe avant-coureur de ce qui s'apparente à l'échec irréversible de l'Accord multilatéral sur l'investissement. Projet mort-né de l'OCDE, ce texte, préparé et négocié dans un cadre inadapté, semblait, dès le début, voué à l'échec. Nous savons qu'au regard du droit international, les Etats ne sont pas tenus de ratifier un texte qu'ils ont pourtant signé. Ici, nous nous trouvons à un stade antérieur où l'abandon des négociations ne s'analyse pas seulement en l'exercice d'un droit mais également, compte tenu des circonstances, en l'accomplissement d'un devoir moral.

20 octobre 1998

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SHAHRJERDI P. - "L'AMI ou le projet mort-né de l'OCDE". - Actualité et Droit International, novembre 1998 (http://www.ridi.org/adi).