FACULTE JEAN MONNET
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UNIVERSITE PARIS-SUD
centre de recherches et d'études sur les droits de l'Homme
et le droit humanitaire (CREDHO)
SIXIEME SESSION D’INFORMATION
La France et la Cour européenne des droits de l'Homme
Les arrêts rendus en 1999
sous la présidence de M. Guy CANIVET
Premier Président de la Cour de Cassation
JEUDI 27 JANVIER 2000
Salle des colloques
Faculté Jean Monnet à Sceaux
P R O G R A M M E
9 heures
: OuvertureM. le Doyen de la Faculté Jean Monnet à Sceaux
• L’application de la Convention européenne des droits de l’Homme au droit de la concurrence
par Guy CANIVET, Premier Président de la Cour de Cassation
• 1999, une année de transition pour la nouvelle Cour de Strasbourg
par Paul TAVERNIER, Directeur du CREDHO
Débat
10 heures
Convention européenne des droits de l’Homme et fiscalité
• Liberté d’expression et secret fiscal :
l’affaire du Canard enchaîné (arrêt Fressoz et Roire du 21 janvier 1999)
par Antoine BUCHET, Chef du Bureau des droits de l’Homme, SAEI, Ministère de la Justice
• L’hypothèque légale du fisc :
l’affaire Lemoine (arrêt du 1er avril 1999)
par Hélène MUSCAT, Docteur en droit, Université de Paris XI
Chasseurs, écologistes et Convention européenne des droits de l’Homme
L’affaire Chassagnou et autres (arrêt du 29 avril 1999)
par Jérôme FROMAGEAU, Vice-Doyen de la Faculté Jean Monnet à Sceaux
Divers aspects de l’équité de la procédure
• Loi rétroactive et intervention du législateur dans les procès en cours :
l’affaire Zielinski et Pradal & Gonzales et autres (arrêt du 28 octobre 1999)
par Me Vincent DELAPORTE, Avocat aux Conseils
• Requalification des faits en matière pénale :
l’affaire Pélissier et Sassi (arrêt du 25 mars 1999)
par Dominique ALLIX, Professeur à l’Université de Paris-Sud
Débats
13 heures : Déjeuner
14 heures 30
Allégation de torture et non-épuisement des voies de recours internes
L’affaire Selmouni (arrêt du 28 juillet 1999)
par Michèle DUBROCARD,Sous-directeur des droits de l’Homme, Direction des Affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères
La détention provisoire mise en examen
• Le recours en cassation et le non-épuisement des voies de recours internes
l’affaire Civet (arrêt du 28 septembre 1999)
par Olivier BACHELET, Allocataire de recherche à l’Université de Paris I
• La durée de la détention provisoire (article 5 § 3)
l’affaire Debboub alias El Husseini Ali (arrêt du 9 novembre 1999)
par Michel MOUCHARD, Conseiller à la Cour d’appel de Rouen
Le contentieux des agents publics et l’applicabilité de l’article 6 § 1: vers une clarification ?
L’affaire Pellegrin (arrêt du 8 décembre 1999)
par Me Christophe PETTITI, Avocat à la Cour de Paris
La durée de la procédure devant les juridictions judiciaires : l’extension de la jurisprudence du sang contaminé
L’affaire Gozalvo (arrêt du 9 novembre 1999)
par Me Hélène CLEMENT, Avocat à la Cour de Paris
L’éloignement des étrangers : le débat sur l’intégration
L’affaire Baghli (arrêt du 30 novembre 1999)
par Béatrice BOISSARD, Maître de conférences
à l’Université de Versailles-Saint Quentin
Débats
Organisateur du colloque
Professeur Paul TAVERNIER
Directeur du CREDHO-Paris Sud
Faculté Jean Monnet
- Droit•Economie•GestionUniversité de Paris-Sud
54, boulevard Desgranges - 92331 Sceaux Cedex
Fax 01 46 63 13 24
tavern@univ-paris1.fr