FACULTE JEAN MONNET

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UNIVERSITE PARIS-SUD

 

centre de recherches et d'études sur les droits de l'Homme
et le droit humanitaire (CREDHO)

 

SIXIEME SESSION D’INFORMATION

 

 

La France et la Cour européenne des droits de l'Homme
Les arrêts rendus en 1999

 

sous la présidence de M. Guy CANIVET
Premier Président de la Cour de Cassation

 

 

JEUDI 27 JANVIER 2000

 

 

Salle des colloques

Faculté Jean Monnet à Sceaux

 

 

P R O G R A M M E

 

 

9 heures : Ouverture

M. le Doyen de la Faculté Jean Monnet à Sceaux

L’application de la Convention européenne des droits de l’Homme au droit de la concurrence

par Guy CANIVET, Premier Président de la Cour de Cassation

1999, une année de transition pour la nouvelle Cour de Strasbourg

par Paul TAVERNIER, Directeur du CREDHO

Débat

10 heures

Convention européenne des droits de l’Homme et fiscalité

• Liberté d’expression et secret fiscal :

l’affaire du Canard enchaîné (arrêt Fressoz et Roire du 21 janvier 1999)

par Antoine BUCHET, Chef du Bureau des droits de l’Homme, SAEI, Ministère de la Justice

• L’hypothèque légale du fisc :

l’affaire Lemoine (arrêt du 1er avril 1999)

par Hélène MUSCAT, Docteur en droit, Université de Paris XI

Chasseurs, écologistes et Convention européenne des droits de l’Homme

L’affaire Chassagnou et autres (arrêt du 29 avril 1999)

par Jérôme FROMAGEAU, Vice-Doyen de la Faculté Jean Monnet à Sceaux

Divers aspects de l’équité de la procédure

• Loi rétroactive et intervention du législateur dans les procès en cours :

l’affaire Zielinski et Pradal & Gonzales et autres (arrêt du 28 octobre 1999)

par Me Vincent DELAPORTE, Avocat aux Conseils

• Requalification des faits en matière pénale :

l’affaire Pélissier et Sassi (arrêt du 25 mars 1999)

par Dominique ALLIX, Professeur à l’Université de Paris-Sud

Débats

13 heures : Déjeuner

 

14 heures 30

Allégation de torture et non-épuisement des voies de recours internes

L’affaire Selmouni (arrêt du 28 juillet 1999)

par Michèle DUBROCARD,Sous-directeur des droits de l’Homme, Direction des Affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères

La détention provisoire mise en examen

• Le recours en cassation et le non-épuisement des voies de recours internes

l’affaire Civet (arrêt du 28 septembre 1999)

par Olivier BACHELET, Allocataire de recherche à l’Université de Paris I

• La durée de la détention provisoire (article 5 § 3)

l’affaire Debboub alias El Husseini Ali (arrêt du 9 novembre 1999)

par Michel MOUCHARD, Conseiller à la Cour d’appel de Rouen

Le contentieux des agents publics et l’applicabilité de l’article 6 § 1: vers une clarification ?

L’affaire Pellegrin (arrêt du 8 décembre 1999)

par Me Christophe PETTITI, Avocat à la Cour de Paris

La durée de la procédure devant les juridictions judiciaires : l’extension de la jurisprudence du sang contaminé

L’affaire Gozalvo (arrêt du 9 novembre 1999)

par Me Hélène CLEMENT, Avocat à la Cour de Paris

L’éloignement des étrangers : le débat sur l’intégration

L’affaire Baghli (arrêt du 30 novembre 1999)

par Béatrice BOISSARD, Maître de conférences

à l’Université de Versailles-Saint Quentin

Débats

 

 

Organisateur du colloque

Professeur Paul TAVERNIER

Directeur du CREDHO-Paris Sud

Faculté Jean Monnet - Droit•Economie•Gestion

Université de Paris-Sud

54, boulevard Desgranges - 92331 Sceaux Cedex

Fax 01 46 63 13 24

tavern@univ-paris1.fr