MODALITÉS LICITES D’UNE INTERVENTION MILITAIRE EN CÔTE D’IVOIRE

par le G.E.P.S.I. (Groupe d’Etude des questions de Paix et de Sécurité Internationales)*

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La Côte d’Ivoire depuis le 19 Septembre 2002, alors que son Président (Laurent Gbagbo) était en visite officielle à Rome (Italie), est en proie à une mutinerie, du moins à ce qui était affirmé comme tel par les soldats qui ont pris les armes. Depuis le 1^er Octobre 2002, ces soldats ont affirmé qu’ils constituaient le Mouvement Patriotique de Côte d’Ivoire et qu’ils voulaient le départ d’un président à la légitimité douteuse étant données les conditions de son élection[1], tout comme partout ailleurs où les élections sont entachées de nombreuses irrégularités. Pour faire face à cette crise, des troupes nigérianes et ghanéennes seraient déjà à Abidjan, sans compter les forces françaises et américaines. Va-t-il y avoir ou non un recours à la force par des entités non ivoiriennes, pour déloger les « rebelles » qui se qualifient de patriotes tandis que les officiels ivoiriens parlent plutôt de mercenaires et de terroristes[2] ? Un recours à la force en Côte d’Ivoire peut se faire dans le cadre de la Charte des Nations Unies : le Chapitre VII dans son Article 42 autorise le Conseil de sécurité à recourir à la force directement ou indirectement, pour faire rétablir la paix et la sécurité internationales, après toutefois avoir procédé à la qualification de la situation comme constituant une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression (Article 39). Cette voie ne pose pas de difficulté majeure sauf dans sa mise en œuvre et dans les modalités de la décision du CSNU, c’est pourquoi nous ne l’approfondirons point[3]. Il est trois autres voies qui posent des difficultés plus importantes et sur lesquelles nous voulons nous appesantir : l’Union Africaine, l’ECOMOG[4] ou la France.

1. UNION AFRICAINE (UA)

L’Acte Constitutif de l’UA entré en vigueur en mai 2001, stipule dans son article 4, deux dispositions qui pourraient fonder un recours à la force dans la crise ivoirienne : les alinéa h et j.

L’alinéa h reconnaît à l’UA un droit d’intervention lorsque certaines circonstances graves comme les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide ; en l’espèce on ne peut pas dire que ces trois crimes soient en cours de commission, selon les informations disponibles, du moins par les rebelles, car il ressort des nouvelles que les forces loyalistes ont incendié des quartiers d’Abidjan où résident des étrangers… Cet acte si les preuves étaient apportées, constitue à la fois un crime de guerre – à condition que la situation de guerre en Côte d’Ivoire soit juridiquement reconnue – et/ou un crime contre l’humanité, dans la mesure où l’acte serait intentionnel. Mais ces trois situations ne constituent pas une énumération exhaustive de la formule « certaines circonstances graves ». Ainsi, à notre sens, les changements anticonstitutionnels de régime prohibés par l’Article 4 alinéa p du Traité de Lomé, doivent fonder aussi un droit d’intervention de l’UA pour rétablir la légalité : dans le cas ivoirien, la présidence de Laurent Gbagbo constitue cette légalité qui ne saurait être renversée par la force comme le souhaitent à tort[5] les rebelles depuis peu.

L’alinéa j autorise tout État membre de l’UA a « solliciter l’intervention… pour restaurer la paix et la sécurité ». La Côte d’Ivoire est donc dans son droit de demander une intervention à ce titre.

La principale difficulté de cette voie de l’UA réside dans le caractère inachevé des institutions de l’UA, car le Conseil de Paix et de Sécurité, l’autorité pour les questions de sécurité régionale, est né avec le Protocole adopté à Durban en Juillet dernier et non encore entré en vigueur[6]. En conséquence le fondement juridique d’une intervention de l’UA n’est pas soutenu par des institutions opérationnelles. Il revient à l’UA de faire preuve de pragmatisme et d’agir avec audace, en mettant en place des structures ad hoc pour assurer la mise en œuvre de ses dispositions statutaires. L’UA peut aussi faire usage des dispositions antérieures de l’OUA notamment de la Déclaration de 1993 portant création de l’Organe Central : tant que le Protocole de Durban n’est pas entré en vigueur, ces textes de l’OUA restent en vigueur. D’ailleurs c’est à ce titre que l’Organe Central a tenu sa 84^ème Session Ordinaire où elle a condamné la tentative de « remise en cause de la légalité constitutionnelles »[7]. Il reste aussi possible à l’UA de se reposer sur le mécanisme sous-régional de la CEDEAO qui paraît avoir plus d’outils pour agir efficacement.

2. COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO)

Cette Communauté économique née en 1975 a pour objet d’assurer l’intégration économique de ses quinze États membres[8]. Pour garantir la réalisation de son objet, cette organisation pouvait déjà prévoir une gestion des conflits qui surviennent dans son champ territorial de compétence, parce que ces conflits constituent de fait un obstacle à la réalisation de son objet, la libre circulation des personnes et des biens. Mais force est de constater que tel n’a pas été la voie choisie, et la révision du Traité intervenue en 1993[9] avec l’Article 58 tente d’y remédier[10]. D’abord le Protocole de 1978[11] porte exclusivement sur la prohibition de l’agression entre les États membres[12], reprenant ainsi une norme du droit international général, tout en donnant un contenu plus précis au crime d’agression. Il n’autorise aucun recours à la force pour faire cesser ou sanctionner l’agression.

Ensuite le Protocole d’Assistance Mutuelle de 1983 établit un système de légitime défense collective : son Article 2 communautarise « la menace d’agression armée » et l’acte d’« agression armée », tandis que son Article 3 stipule l’engagement des États à s’assister mutuellement. Il faut noter que la définition de l’agression est déjà moins large que celle prévue au Protocole de 1978, par la précision de son caractère armé. Dans ce cadre, l’Organisation sous-régionale peut faire intervenir les Forces Armées Alliées de la Communauté (FAAC) que constitue l’ECOMOG depuis son institutionnalisation par le Protocole de 1999[13]. Toutefois, l’Article 18 §1 précise qu’une telle intervention ne saurait avoir lieu, si « le conflit est purement interne » c’est-à-dire si aucune implication extérieure n’est prouvée. Il revient donc au Gouvernement de prouver comme il le prétend, la responsabilité des « voisins du Nord », autrement dit le Burkina Faso en première ligne et le Mali, même si les officiels ivoiriens se gardent d’indexer l’un ou l’autre des deux États.

Enfin le Protocole de 1999 offre un système encore plus sophistiqué puisqu’il institutionnalise l’intervention de la Communauté, avec la création entre autres organes, d’un Conseil de Médiation et de Sécurité qui a compétence pour décider de toute intervention au nom de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement [Article 10 §1] et conformément aux circonstances prévues à l’Article 25[14]. La situation ivoirienne entre parfaitement dans le cadre de ces dispositions, qu’il s’agisse d’agression si l’implication externe est prouvée, de conflit interne menaçant de déclencher un désastre humanitaire ou constituant une menace grave à la paix et à la sécurité sous-régionales, ou encore de tentative de renversement d’un gouvernement démocratiquement élu[15], étant entendu qu’une telle qualification pour le pouvoir en place depuis Octobre 2000 pourrait être discutée.

Cette seule dernière solution permet à l’Organisation sous-régionale de procéder à une imposition de la paix, c’est-à-dire une intervention de l’ECOMOG sans un consentement particulier du gouvernement Gbagbo. Même si le Protocole de 1999 n’est pas encore entré en vigueur définitivement, son Article 57 §1 prévoit une entrée en vigueur provisoire qui permet qu’il soit aujourd’hui un élément positif du droit international ouest-africain de la sécurité.

Toutefois l’initiative que le président sénégalais dit avoir prise pour demander au Nigeria d’intervenir ne nous paraît pas conforme aux textes puisque dans les dispositions conventionnelles le président en exercice n’a pas de tels pouvoirs. De même la volonté apparente de la CEDEAO de s’en tenir à la position du gouvernement Gbagbo qui refuse une intervention ouest-africaine nous paraît contraire au texte qui permet une action sans le consentement de l’État en crise. Au Sommet extraordinaire d’Accra, cette opposition a conduit à la mise en place d’un groupe de médiation[16]. Ce groupe a rencontré les mutins qui ont donné leur accord pour un cessez-le-feu. Il revient au gouvernement d’adhérer à cette proposition communautaire, et de signer aussi l’accord, pour que la crise soit en voie d’être effectivement résolue sans un recours à la force. Il faut espérer qu’en cas d’échec de cette initiation de règlement quasi-pacifique, la Commission de Défense et de Sécurité de la CEDEAO qui a été convoquée pour une réunion d’urgence[17] prenne l’initiative d’une application stricte du droit communautaire.

3. ACCORD DE DÉFENSE AVEC LA FRANCE

Enfin le gouvernement ivoirien dispose aussi de l’Accord de Défense de 1961[18] qui stipule dans son Article 2 que la Côte d’Ivoire peut solliciter l’assistance française pour assurer sa défense intérieure et extérieure, sous réserve d’accords spéciaux. De tels accords spéciaux existeraient selon différentes sources officielles notamment la déclaration du porte-parole du Quai d’Orsay en date du 30 Septembre 2002, mais ils restent secrets[19], ce qui pose juridiquement problème car leur valeur juridique peut être contestée[20]. Ces accords mettent en œuvre d’une part le droit à la légitime défense collective lorsqu’une agression est constatée, et d’autre part le simple impératif de sécurité de l’État lorsqu’il s’agit d’un conflit interne. Toutefois la souveraineté comprise comme une responsabilité pour l’État de protéger ses nationaux, implique que cette seconde solution n’est envisageable que dans la mesure où le recours à la force par l’État avec ou sans le soutien extérieur, tendrait à protéger la population. Or dans le cas actuel, il ne semble que ce soit là l’objectif visé d’autant plus qu’aucune des déclarations officielles ivoiriennes n’en font état : elles mettent en avant le seul péril encouru par le régime.

En somme, les moyens d’intervention en Côte d’Ivoire pour mettre fin à la crise sont multiples. Dans l’hypothèse d’une agression extérieure, il reste enfin, et en dehors des trois situations que nous avons évoquées, la voie de la légitime défense individuelle ou collective : la Côte d’Ivoire procédant seule à la riposte militaire dans le premier cas, avec le soutien de tout autre État dans le second. Une agression de mercenaires constitue certainement un acte d’agression à ce titre, mais il reste à déterminer l’auteur de l’acte pour exercer son droit à son encontre, sauf sur le propre territoire ivoirien pour repousser l’agression ou en arrêter les acteurs. Dans tous les cas, la Côte d’Ivoire peut solliciter le soutien de toute force militaire, pourvu que la demande est soit faite légalement et sans violation des règles du droit international, notamment les règles du droit international humanitaire qui ne se confinent pas à un conflit armé international.

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