Le 20 janvier 1999, l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) a réuni des représentants de différentes branches : entreprises, syndicats, pays non-membres, universitaires et experts, ainsi que des groupes de consommateurs et de protection de l'environnement. L'objet de cette réunion était la présentation d'un projet relatif au gouvernement d'entreprise ; cette consultation faisait suite à une large diffusion du projet via Internet (*). Deux jours plus tard, le groupe de travail ad hoc chargé du projet le discuta et le modifia à la lumière des opinions exprimées lors de la consultation. Le groupe ad hoc est formé uniquement des pays membres de l'OCDE mais y participent à titre consultatif des organisations internationales et "les groupements du secteur privé concernés possédant des compétences particulières dans le domaine du gouvernement d'entreprise", auxquels il faut ajouter le BIAC (1) et le TUAC (2). L'agenda des consultations sera probablement clos à la fin du mois d'avril 1999, date à laquelle le projet du groupe ad hoc sera soumis à approbation du conseil des ministres de l'OCDE qui doit statuer sur son application en mai 1999.

L'OCDE et les pays membres reconnaissent ainsi la nécessité de "normes internationalement acceptées dans le domaine du gouvernement d'entreprise qui est apparu au cours de la dernière décennie comme un déterminant de plus en plus important des performances économiques globales des pays de l'OCDE". Nul ne s'étonnera d'ailleurs de voir dans ce projet une réaction à la multiplication des crises financières ; des crises dont l'étendue géographique ne se limite pas à la seule zone OCDE - ce qui explique la participation des pays non-membres aux consultations relatives à ce projet -.

Le projet relatif au gouvernement d'entreprise se traduira par "des lignes directrices" qui n'auront pas un caractère contraignant. L'ambition demeure tout de même d'en faire une référence dans le domaine du gouvernement d'entreprise tant dans les pays membres de l'OCDE que dans les pays non-membres. Ces lignes directrices portent sur cinq grands thèmes : droits et responsabilités des actionnaires, rôle des différentes parties prenantes dans le gouvernement de l'entreprise, traitement équitable des actionnaires, transparence et diffusion de l'information, enfin les devoirs et responsabilités du Conseil d'administration.

Que faut-il entendre par "gouvernement d'entreprise" ? Il est clair que cette expression est une traduction hâtive et incomplète de la notion de corporate governance qui désignerait l'organisation et la gestion du pouvoir dans l'entreprise en vue d'améliorer l'efficience économique et assurer une meilleure protection contre les aléas de la mondialisation des échanges économiques.

La notion d'efficience économique est relativement difficile à définir. L'évaluation de l'efficience économique se fait selon deux types de critères. Il s'agit d'abord du critère quantitatif qui repose essentiellement sur la recherche systématique de bénéfices. Le second type de critères complète le premier en y ajoutant des préoccupations qualitatives. A cet égard le projet de l'OCDE propose un inventaire relativement exhaustif des éléments constitutifs du gouvernement d'entreprise. Ce sont plus précisément les moyens qui permettraient la mise en œuvre des principes relatifs au gouvernement d'entreprise.

2. Les moyens

• Le droit à participer à la vie de l'entreprise
• Le droit à la transparence et un accès facile et rapide à l'information
• Le droit à un traitement équitable

Le droit à l'information est compris de façon suffisamment extensive afin de permettre et de faciliter la participation des actionnaires à la vie de l'entreprise. Il inclut notamment les informations relatives aux décisions concernant des changements fondamentaux pour la société (cf. Chapitre I-B). Une information plus précise peut être demandée afin d'assurer la protection des droits des actionnaires. Ainsi, "les structures de propriété et de mécanismes qui permettent à certains actionnaires d'exercer un contrôle disproportionné par rapport au montant de leur participation devraient donner lieu à publicité" (cf. Chapitre I-D). Une information mieux diffusée permettra en effet une prise de décision plus efficace.

Les actionnaires ont aussi le droit de participer effectivement à la vie de l'entreprise et de voter aux assemblées des actionnaires (cf. Chapitre I-C). Le projet rappelle à juste titre la nécessité de mettre en œuvre des procédures mieux adaptées et simplifiées pour s'assurer de la participation des actionnaires. Cependant, afin de prévenir toute utilisation abusive de ce droit, le projet reconnaît la possibilité d'introduire quelques limites (cf. commentaire du projet sous I-C-2).

Enfin, ces principes font appel à la notion de traitement équitable qui organise les rapports entre les actionnaires. A cet égard, il est loisible de remarquer que le traitement équitable ne signifie pas traitement égal sauf pour les actionnaires appartenant à la même catégorie.

En revanche, pour les différentes parties prenantes dans le gouvernement d'entreprise (stakeholders) c'est le flou artistique. D'une part, il n'y a aucune précision sur la notion de "parties prenantes", et d'autre part - cela malgré la participation de cette catégorie à l'efficacité économique - les règles du gouvernement d'entreprise ne comportent aucune garantie directe en faveur de cette catégorie particulière. Elles peuvent tout au plus "autoriser l'adoption de mécanismes de participation des parties prenantes à la vie de la société de nature à améliorer les résultats". Le projet se réfère néanmoins à la protection des droits des parties prenantes reconnus par la législation.

2. Les responsabilités

a) L'obligation de transparence

Outre la diffusion d'informations en faveur des actionnaires - qui constitue un des droits de ces derniers -, la diffusion peut être plus large et porter sur "des éléments concrets intéressant la situation financière, les résultats, l'actionnariat et le système d'organisation du pouvoir de l'entreprise" (cf. Chapitre III). Le projet donne d'ailleurs une liste non limitative de ces éléments concrets. En revanche, il n'y a pas d'uniformisation des règles de transparence. Les législations et réglementations boursières en vigueur dans les pays de l'OCDE mais aussi dans d'autres pays ont progressivement indiqué le champ d'application des obligations d'information et leur périodicité. Il faut aussi signaler que des règles plus précises sont imposées par les législations nationales à des activités sensibles comme les banques.

b) La rationalisation des prises de décisions

La reconnaissance du droit de vote des actionnaires s'accommode de la rationalisation de son utilisation. Ainsi, les actionnaires doivent tenir comte de l'opportunité de l'exercice de leurs droits de vote (cf. Chapitre I-F). De plus les investisseurs doivent laisser les marchés de contrôle des sociétés fonctionner de façon efficace et transparente (cf. Chapitre I-E).

Cependant, c'est au Conseil d'administration que revient les tâches les plus importantes pour la rationalisation des décisions relatives à la société. Aux termes du projet : "les règles régissant le gouvernement d'entreprise devraient prévoir des dispositions en vertu desquelles le Conseil d'administration fournit des orientations stratégiques à la société, assure un véritable suivi de ses activités et rend compte des décisions à la société et ses actionnaires" (cf. Chapitre V). Pour cela, le Conseil d'administration doit être indépendant de la direction et comporter un nombre suffisant d'administrateurs n'exerçant pas de responsabilité dans l'entreprise.

Le projet de l'OCDE sur les principes relatifs au gouvernement d'entreprise soulève la délicate question des rapports entre le droit et l'économie. Il est vrai que les relations internationales économiques constituent un champ de bataille où s'affrontent la normativité juridique et la positivité économique (4). Toutefois, la viabilité d'un tel projet est pour le moment incertaine dans la mesure où le leitmotiv qui sous-tend l'ensemble de cette entreprise - à savoir l'efficience économique - n'est point susceptible d'être évalué selon les méthodes globales conciliant le critère qualitatif et les considérations quantitatives.