Actualité du droit international de l'environnement :

Événements récents et actualité des conventions internationales.

par Thierry Vaissière (3 septembre 2003)

Cette chronique reprend après une interruption assez longue. Nous espérons qu’elle satisfera de nouveau les lecteurs.

I. – Evénements récents

Un article récent paru dans Le Monde signale que les Etats-Unis viennent de demander la réunion d’un panel dans le cadre de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, à propos de la réglementation communautaire en matière d’OGM (organisme génétiquement modifié). Ils sont soutenus par l’Argentine et le Canada. Cette décision intervient alors qu’en juillet dernier, le Parlement européen a en principe levé le moratoire sur les OGM, qui était en vigueur depuis 1999. Les Etats-Unis considèrent que tant le moratoire que le règlement adopté par le Parlement à cette occasion sont des mesures restrictives condamnées par l’OMC. Il est vrai que la nouvelle réglementation mise en place sera contraignante puisque le règlement consacre l’obligation pour l’industrie agro-alimentaire de donner des informations relatives à la présence d'OGM sur l'emballage des produits. Cela devrait permettre d’assurer la traçabilité des OGM. Mais ce n’est pas le seul obstacle : les consommateurs européens sont en effet beaucoup plus réticents que leurs homologues américains à l’insertion de ces denrées dans les aliments. Il est donc probable que les industriels hésiteront à employer des OGM dans les denrées alimentaires destinées à l’Europe. Voir les articles du journal Le Monde des 9 juillet et 20 août 2003 ainsi que l’interview de Hervé Kempf - auteur de La guerre secrète des OGM (Ed. du Seuil, Paris, 2003) - dans Télérama, n° 2798.

Un rapport espagnol sur les conséquences de la marée noire causée par le navire le Prestige vient d’être publié. Les experts ayant élaboré ce rapport estiment qu’une période de dix ans sera nécessaire avant que les écosystèmes touchés se retrouvent dans la situation qu’ils connaissaient avant la catastrophe. Les experts ne parviennent cependant pas à évaluer le danger qui résulte de la présence continue de fioul dans les grands fonds. Ils pensent que cela entraînera des conséquences sur les micro-organismes qui s’y développent. Enfin, les experts concluent que le nombre d’oiseaux morts retrouvés serait très en deçà de la réalité – de l’ordre de 10 à 20 % seulement. En effet, selon ces experts, la plupart des oiseaux seraient morts au large des côtes, et donc impossible à dénombrer. Voir Le Monde du 22 août 2003.

II. – Actualité des conventions du droit international de l’environnement

La 6^e conférence des Etats parties de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification se tient actuellement à Cuba, du 25 août au 5 septembre 2003.

Nous rappellerons tout d’abord quelques éléments essentiels pour la bonne compréhension des discussions en cours.

• À l’heure actuelle, 190 Etats ont ratifié la Convention. La Convention a été élaborée en 1994.

• Elle vise à encourager l’adoption de mesures concrètes pour lutter contre la désertification. Ces mesures sont basées sur la création de programmes locaux et sur la coopération internationale. Les programmes d'action sont échafaudés lors de négociations entre les pays touchés, les pays donateurs, et les organisations inter-gouvernementales et non-gouvernementales. Le processus ainsi mis en œuvre est censé déboucher sur une efficacité plus grande de l’aide au développement. Il doit aussi permettre le déblocage de ressources pour financer les programmes d'action, qui ont pour ambition l'accès à la technologie, aux connaissances, etc.

Les discussions en cours concernent plusieurs problèmes.

• Problèmes financiers tout d’abord, qui ont surtout généré des retards dans l’élaboration des programmes nationaux.

• Problèmes de conservation des connaissances et savoirs traditionnels qui souvent s’avèrent efficaces pour lutter contre la désertification. Dans la plupart des cas, l’exode rural est à l’origine de leur disparition.

• Problèmes de mise en œuvre de la Convention. L’an dernier, lors de la conférence des Etats parties, les Etats ont décidé la création d’un Comité chargé de travailler sur cette question.

• Les discussions les plus actuelles s’orientent vers l’examen des liens entre la Convention et la problématique de la gestion des ressources en eau. Plusieurs questions surgissent ici : la rareté, la pollution et la mauvaise gestion de la ressource, auxquelles s’ajoute le constat de sa privatisation, qui devient de plus en plus répandue. En abordant ces points, la conférence des Etats parties entame d’autres discussions qui ont cette fois trait à la compatibilité des traités multilatéraux conclus dans le domaine de l’environnement avec les accords commerciaux qui adoptent une approche très libérale des échanges et de la gestion des ressources environnementales.

La 7^e réunion du Comité de négociation intergouvernemental (CNI) sur les polluants organiques persistants (POPs) s’est tenue à Genève des 14 au 18 juillet 2003.

Quelques rappels :

• La convention a été négociée à l’initiative du PNUE. Elle a été signée à Stockholm le 23 mai 2001.

• La convention a pour objectif de protéger la santé humaine et l’environnement. Elle concerne les polluants organiques persistants qui ont pour caractéristiques de rester intacts dans l’environnement pendant de très longues périodes. Ils deviennent ainsi présents dans les organismes vivants et sont toxiques pour l’homme et la nature. La convention vise à réduire et éliminer la dissémination de ces substances dans l’environnement.

• Signalons qu’à l’heure actuelle cette convention n’est pas encore entrée en vigueur puisque en fonction de son article 26, il est prévu qu’elle ne trouvera à s’appliquer qu’à compter du 50^e instrument de ratification. Pour le moment, seuls 35 Etats ont ratifié le texte du traité.

• En principe, les Etats parties devraient se réunir dans le cadre d’une conférence intergouvernementale. La convention n’étant pas encore en vigueur, son suivi est pris en charge par le CNI, qui occupe donc des fonctions intérimaires.

La 7^e réunion du CNI a travaillé sur les questions relatives au véritable fonctionnement de la convention, une fois son entrée en vigueur acquise. Y ont donc été élaborés des projets de règlements intérieur et financier. Les questions relatives au budget et à la création éventuelle d’un mécanisme de règlement des différends y ont aussi été traitées.

Enfin, notons que le Protocole de Carthagène sur la biosécurité est sur le point d’entrer en vigueur (précisément le 11 septembre 2003).

Le protocole a été adopté dans le cadre de la conférence des Etats parties à la Convention sur la diversité biologique, qui s’était tenue à Carthagène le 29 janvier 2000. Il vise à éviter les risques découlant de la dissémination des OGM (l’article 3 parle d’« organismes vivants modifiés », mais l’assimilation est acceptée). Les mesures mises en place en vue de remplir cet objectif prévoient une procédure de notification et d’information nécessaire avant l’autorisation d’importation d’OGM destinés à être introduits dans la nature.

Il va sans dire, au vu ce que nous signalons plus haut, que les Etats-Unis n’ont pour l’instant pas l’intention de ratifier ce texte. Les seuls Etats industrialisés à l’avoir ratifié sont les Etats de la CE et les pays d’Europe centrale et orientale.

Thierry Vaissière

thvais@wanadoo.fr

3 septembre 2003

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