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Autres années...

1999

Décembre 1999

CIJ : Stephen M. Schwebel, président de la Cour, a démissionné de ses fonctions de membre de la Cour le 29 février 2000 : voir Communiqué de presse 99/54 en date du 15 décembre 1999.

CIJ - Nicaragua c. Honduras : Le Nicaragua introduit une instance contre le Honduras concernant «les questions juridiques qui demeurent en suspens» entre les deux Etats «en matière de délimitation maritime» dans la mer des Caraïbes : voir Communiqué de presse 99/52 en date du 8 décembre 1999.

CIJ - Botswana c. Namibie : La Cour rendra son arrêt en l'affaire de l'Ile de Kasikili/Sedudu le lundi 13 décembre 1999 : voir Communiqué de presse 99/51 en date du 7 décembre 1999.

OCDE : Découvrez les "Perspectives économiques de l'OCDE", n° 66, novembre 1999 - version préliminaire.

TPIR : Georges Rutaganda condamné à vie. Voir Intermedia - Dernières infos.

OMC - Seattle : Site officiel de la 3ème Conférence ministérielle de l'OMC - 30 novembre – 3 décembre 1999. Voir aussi le site principal de l'OMC. Ne manquez pas non plus le verbatim de la Conférence...

Novembre 1999

CIJ - Inde c. Pakistan : La Cour décide de se prononcer d’abord sur la question de savoir si elle est compétente pour connaître de la requête et fixe les dates limites pour le dépôt des pièces de procédure écrites à ce sujet : voir Communiqué de presse 99/48 en date du 24 novembre 1999.

TPIR : Ubutabera - 22 novembre 1999 - N° 75.

TPIR - libération Barayagwiza : La chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a ordonné la libération immédiate de l'ancien directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères, Jean-Bosco Barayagwiza : voir Fondation Hirondelle - TPIR/news - le Tribunal en direct - 5 novembre 1999. "Membre du comité d'initiative de la Radio-télévision libre des milles collines (RTLM), Jean-Bosco Barayagwiza faisait partie du groupe des "médias de la haine". Il répondait de sept chefs de génocide, d'entente en vue de commettre le génocide, d'incitation directe et publique à commettre le génocide et de crimes contre l'humanité comprenant des pillages". Il a été libéré en raison d'"irrégularités constatées dans le processus judiciaire"...

CIJ - Election de cinq membres de la Cour : voir Communiqué de presse 99/47 en date du 3 novembre 1999.

Octobre 1999

CIJ - Contributions aux ressources de l'ONU : Le manquement des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies à l'obligation de payer leurs contributions méconnaît les principes du droit international, déclare M. Stephen Schwebel, président de la Cour, à l'Assemblée générale des Nations Unies : voir Communiqué de presse 99/46 en date du 26 octobre 1999. Voir aussi le texte intégral du discours de M. Schwebel, président de la Cour, à l'Assemblée générale et le Rapport annuel de la CIJ.

CIJ - Cameroun - Nigéria : La Cour autorise la Guinée équatoriale à intervenir dans l'affaire : voir Communiqué de presse 99/44 en date du 22 octobre 1999.

Septembre 1999

CIJ - Inde - Pakistan : La République islamique du Pakistan a introduit une instance contre l'Inde au sujet de la destruction, le 10 août 1999, d'un avion pakistanais par des appareils des forces aériennes indiennes : voir Communiqué de presse 99/43 en date du 22 septembre 1999 et Ce qui se passe actuellement à la CIJ. La requête introductive d'instance est disponible en anglais (téléchargement au format PDF)

ONU - Timor oriental : Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO) (Informations et documents des Nations Unies).

Août 1999

ONU - Maintien de la paix : Respect du droit international humanitaire par les forces des Nations Unies - Circulaire du Secrétaire général - ST/SGB/1999/13 - 6 août 1999 (document au format .pdf).

TPIY - TPIR : Le procureur suisse, Carla Del Ponte succèdera à Louise Arbour le 15 septembre prochain : voir sur le site du TPIY : Statement by President Gabrielle Kirk McDonald on the Departure of Justice Louise Arbour (JL/P.I.S/409-E) et Statement by Justice Louise Arbour following her Appointment to the Supreme Court of Canada (PR/P.I.S/408-E).

Juillet 1999

CPI - France : Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.

CIJ - Croatie - Yougoslavie - Génocide : La Croatie introduit une instance contre la Yougoslavie pour violation de la convention sur le génocide : voir Communiqué de presse 99/38 en date du 2 juillet 1999.

Juin 1999

CIJ - Cameroun - Nigéria : La Guinée équatoriale demande à intervenir dans la procédure : voir Communiqué de presse 99/35 en date du 30 juin 1999.
CIJ - Grands Lacs : La République démocratique du Congo introduit des instances contre le Burundi, l'Ouganda et le Rwanda «en raison [d']actes d'agression armée» : voir Communiqué de presse 99/34 en date du 23 juin 1999.
Kosovo - ONU : Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité adoptée le 10 juin 1999 et Résolution 1239 (1999) du Conseil de sécurité adoptée le 14 mai 1999.
Slobodan Milosevic ainsi que 5 autres hautes personnalités de la RFY sont accusés de crimes contre l'humanité (meurtres, persécutions et déportation) et de violations des lois ou coutumes de la guerre (meurtres) devant le TPIY pour des faits commis au Kosovo depuis janvier 1999. Voir Milosevic and others case (IT-99-37) sur le site du TPIY (Acte d'accusation en français)
Augusto Pinochet, quant à lui, s'est vu refuser la possibilité de faire appel du lancement de la procédure d'extradition contre lui, qui peut théoriquement commencer sept mois après son arrestation.
CIJ - Kosovo : La CIJ rejette les demandes en indication de mesures conservatoires présentées par la RFY : voir la Liste des affaires portées devant la CIJ pour accéder aux différentes requêtes, aux compte-rendus des audiences ainsi qu'aux décisions.
La Cour a indiqué qu'elle n'avait manifestement pas compétence dans le cas des Etats-Unis et de l'Espagne et a ordonné que ces deux affaires soient rayées du rôle. Elle reste néanmoins saisie pour les huit autres affaires, même si elle précise qu'elle n'a pas compétence prima facie.
Sécurité humaine : Le Canada lance une action intergouvernementale sur le thème de la sécurité des individus dans un monde en mutation.

Mai 1999

CIJ - Kosovo : La Yougoslavie a introduit des instances contre dix Etats pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat et demande à la Cour d'ordonner la cessation immédiate de l'emploi de la force : voir Communiqué de presse 99/17 du 29 avril 1999 et la Liste des affaires portées devant la CIJ pour accéder aux différentes requêtes. Les compte-rendus des audiences publiques sur les mesures conservatoires sont disponibles (voir par exemple Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. France) : la France demande non seulement que la Cour rejette la demande de la RFY en indication de mesures conservatoires, mais aussi qu'elle raye dès maintenant l'affaire de son rôle).
G8 - Kosovo - ONU : Statement by the Chairman on the conclusion of the meeting of the G8 Foreign Ministers on the Petersberg - 6 May 1999.
CIJ : Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme. La Cour a rendu son avis consultatif le jeudi 29 avril 1999.
OMC - Règlement des différents : Rapport du Groupe spécial du 14 avril 1999 Aéronefs-Brésil (téléchargement au format word ou pdf à partir du site de l'OMC) - Rapport du Groupe spécial Aéronefs-Canada (word | pdf)

Avril 1999

Représentation de la Justice dans le monde : Plus de 900 images sur les symboles et représentation de la justice.
G8 - Information Center (Université de Toronto).
OMC - Règlement des différents : Rapport du Groupe spécial du 12 avril 1999 Bananes-Recours de la CEE (téléchargement au format word ou pdf à partir du site de l'OMC) - Rapport du Groupe spécial du 12 avril 1999 Bananes-Recours de l'Equateur (word | pdf) - Décision des arbitres du 9 avril 1999 Bananes-Recours de la CEE (word | pdf).
Khmers rouges : Les Khmers Rouges ne peuvent être bien jugés au Cambodge - ONU (Dépêche Reuters). Voir aussi Réconciliation nationale cambodgienne (Dossier Yahoo), ainsi que notre sélection de sites. Le Rapport du groupe d'experts du 16 mars 1999 a été publié sous les cotes suivantes : Doc. N.U. A/53/850 - S/1999/231.

Mars 1999

Pinochet : Jugement de la Chambre des Lords sur l'affaire Pinochet en date du 24 mars 1999.
ONU - Droits de l'homme - Myanmar (Birmanie) : Situation of human rights in Myanmar - Report of the Special Rapporteur, Mr. Rajsoomer Lallah - E/CN.4/1999/35 - 22 January 1999.
ONU - Droits de l'homme : Commission des droits de l'homme, 55ème session, Genève, 22 mars au 30 avril 1999.
France - CEDH - Torture : une plainte pour faits de torture a été déposée le 18 mars 1999 contre la France devant la Cour européenne des droits de l'homme. Voir Communiqué du Greffier - Liste des audiences du 1er au 25 mars 1999 et La France accusée de torture à Strasbourg (Dépêche Reuters).
Nouvelle-Calédonie : Décisions du Conseil constitutionnel 99-409 DC (loi ordinaire) et 99-410 DC (loi organique) du 15 mars 1999. Voir aussi notre sélection de sites.
Pour vous aider dans vos recherches en droit international : Bibliothèque de l'Université Laval (Québec Canada) - Droit international.
Turquie - CEDH : plusieurs plaintes ont été déposées contre la Turquie devant la Cour européenne des droits de l'homme (voir Communiqué du Greffier - Liste des audiences du 1er au 25 mars 1999).
Rwanda - Génocide : Jean Bosco Barayagwiza, accusé de génocide devant le TPIR, a été condamné par défaut par une Cour de New York à payer la somme totale de 105.267.934 US $ à cinq plaignants rwandais (voir Mushikiwabo v. Barayagwiza: Memorandum of Law in Support of Plaintiffs' Motion for Default Judgment - No. 94 Civ. 3627 (JSM). Voir aussi la fiche Barayagwiza sur le site d'INTERMEDIA).
USA - Peine de mort - CIJ : Walter LaGrand, ressortissant allemand reconnu coupable d'homicide volontaire en Arizona, a été exécuté le 3 mars 1999. La Cour internationale de Justice avait appelé les Etats-Unis à prendre des mesures pour empêcher son exécution dans l'attente d'une décision définitive sur les violations de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires qui auraient été commises par les Etats-Unis aux dépens de l'Allemagne. (voir Communiqué de presse 99/9 et l'Ordonnance en indication de mesures conservatoires. Voir aussi le site La peine de mort dans le monde).
Entrée en vigueur de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ("Traité d'Ottawa") le 1er mars 1999.
Voir les pages spéciales sur les sites d'Handicap International et du Comité International de la Croix-Rouge.
Le Trade and Development Center propose des forums de discussion. Forum en cours : Low-Income Developing Countries in the GATT/WTO Framework.

Février 1999

TPIR : Intermedia - Dernières infos, pour avoir, dans la journée, les dernières nouvelles du Tribunal - Intermedia - Ubutabera, pour savoir comment fonctionne concrètement un Tribunal pénal international.

Assemblée nationale - Proposition de loi sur l'esclavage, adoptée le 18 février 1999 en première lecture :
N°251 - PROPOSITION DE LOI tendant à la reconnaisance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité - première lecture - adopté le 18 Février 1999 (format PDF).

Article 1er
"La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du XVème siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'Océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité."

Compte-rendu analytique officiel - Session ordinaire de 1998-1999 - 66ème jour de séance, 168ème séance - 1ère séance du jeudi 18 février 1999.

Le Secrétaire général appelle l'Ethiopie et l'Erythrée à cesser immédiatemment les combats (UN Doc. SG/SM/6892 AFR/131 - Communiqué de presse du 10 février 1999)
Kosovo : Discours de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, lors de la Réunion de Rambouillet - Samedi 6 février 1999.
La peine de mort dans le monde : Site clair et bien documenté sur la peine capitale. Tous les textes internationaux et certaines situations nationales. Au fait, Sean Sellers, mineur et atteint de troubles mentaux au moment des faits, a été exécuté le 4 février en Oklahoma par injection létale. Il est mort, cinq minutes plus tard, après 13 ans de détention.
TPIR - Ubutabera : Omar Serushago, qui a plaidé coupable de génocide, de crimes contre l'humanité, d'assassinats et de torture, demande pardon au peuple rwandais et à la communauté internationale. Il a été condamné le 5 février 1999 à 15 ans de détention (Pour le texte de sa déclaration devant le tribunal, voir Ubutabera - 1er février 1999 - N° 54).

Janvier 1999

Cour européenne des droits de l'homme : Arrêt Fressoz et Roire c. France (vous pouvez aussi télécharger directement l'Arrêt au format Word en cliquant ici).
Cour pénale internationale : Le Conseil constitutionnel français a décidé que la ratification du statut de la Cour pénale internationale exige une révision préalable de la Constitution. Voir la Décision No 98-408 DC du 22 janvier 1999 relative au traité portant statut de la Cour Pénale Internationale. Vous trouverez aussi sur le site du Conseil constitutionnel d'autres informations relatives au Statut de la CPI.

Rapport de la Mission d'information sur le Rwanda.

Un extrait "au hasard"...
"Pour l’avenir, la Mission considère que l’entrée en vigueur de la Convention de Rome, portant statut de la future Cour pénale internationale, constitue un élément essentiel du dispositif de prévention et de règlement des crises. Elle souhaite que cette cour soit intégrée au système des Nations Unies, conformément à l’article 2 de son statut. Elle se prononce pour la ratification par la France, à bref délai, de la Convention de Rome". (Avant-dernier paragraphe du Rapport.)

Rapport sur les travaux de la cinquantième session de la Commission du droit international (Premier Rapport du nouveau Rapporteur spécial James Crawford) - Liste complète des documents de travail.
Voir aussi : University of Cambridge - Lauterpacht Research Centre for International Law - State Responsibility Project pour avoir des documents et des analyses supplémentaires.
Ubutabera - N° 53 - 4 janvier 1999 : Ce numéro est consacré à une rétrospective des activités du TPIR pendant l'année 1998. La version imprimée de cette Edition Spéciale comprend une rétrospective photo (qui nous permet de constater que ceux qui planifient froidement la mort de plus de 500.000 personnes ne sont pas si différents de nous...).

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