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Informations en FRANCAIS sur les Chambres extraordinaires

• Historique

• Structure

STRUCTURE

Sommaire 

• La structure des CEC est déterminée à la fois par l'Accord de 2003 et la Loi de 2001, telle que modifiée en 2004.

• La phase d’instruction est assurée par des co-procureurs et co-juges d’instruction internationaux et cambodgiens.

• Tout désaccord entre eux est réglé par une Chambre préliminaire.

• Les procès se déroulent devant une Chambre Extraordinaire du Tribunal municipal de Phnom Penh.

• Les appels seront entendus par une Chambre Extraordinaire de la Cour Suprême.

Statut juridique : des tribunaux internes 

• Les CEC sont des tribunaux cambodgiens établis par la Loi de 2001 modifiée en tant que chambres spécialisées au sein de l'hiérarchie judiciaire existante. Elles ne sont pas des tribunaux internationaux: l’Accord de 2003 ne règle que les questions de coopération internationale avec les CEC et de respect des standards internationaux.

• Puisque les deux textes ont le statut d’une loi au Cambodge, il n’est pas certain lequel devrait prévaloir en cas de conflit. Cependant, au moins en ce qui concerne la participation internationale, l’Accord de 2003 (un accord international) devrait prévaloir.

Nature de la participation internationale 

• Au stade de l’instruction: une participation paritaire

  • deux co-procureurs ayant des pouvoirs identiques, un international et un cambodgien

  • deux co-juges d’instruction ayant des pouvoirs identiques, un international et un cambodgien

  • une Chambre préliminaire pour résoudre tout différend entre les co-procureurs ou le co-juges d’instruction (ayant la même structure que la Chambre de première instance - sauf qu'une majorité qualifiée est requise pour bloquer une décision)

• Au stade du procès : une participation internationale minoritaire

  • La Chambre de première instance : 5 juges, dont 2 internationaux et 3 cambodgiens (y compris le Président) Les décisions requièrent une majorité qualifiée d'au moins 4 juges

  • La Chambre d’appel : 7 juges, dont 3 internationaux et 4 cambodgiens (y compris le Président) Les décisions requièrent une majorité qualifiée d'au moins 5 juges

Organisation de la participation internationale 

• Conformément à la Constitution cambodgienne, le Conseil Suprême de la Magistrature nomme tous les juges cambodgiens, ainsi que le personnel judiciaire international, sur des listes fournies par le Secrétaire Général des Nations unies (pour les détails des candidats de l’ONU, voir: http://www.un.org/french/law/trials/khmerrouge/).

• Un Directeur cambodgien du Bureau d'administration, Sean Visoth, est secondé par un Directeur adjoint international, Michelle Lee (les deux furent nommés officiellement le 24 novembre 2005).

• Tous les autres postes internationaux sont disponibles sur la page de recrutement de l’ONU (choisir Lieu d’affectation = Phnom Penh)

Compétence matérielle 

• Crimes internationaux : le génocide; les Crimes contre l'humanité; les violations graves des Conventions de Genève de 1949 (crimes de guerre); de la Convention de la Haye de 1954 sur la protection de la propriété culturelle; et de la Convention de Vienne  de 1961 sur les relations diplomatiques (Loi de 2001 modifiée, Arts. 4 à 8).

• Crimes graves de droit cambodgien (Code pénal de 1956) : homicide, torture, atteintes à la religion (Loi de 2001 modifiée, Art. 3).

Compétence personnelle 

• La compétence personnelle des CEC couvre deux groupes de personnes :

  • les plus hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique ; et

  • ceux qui portent la plus grande responsabilité pour les crimes relevant de la compétence des CEC

• Les estimations varient quant au nombre de personnes couvertes par ces critères, mais les CEC n'ont pas de budget suffisant pour poursuivre un grand nombre de personnes. Pour une étude de sept accusés potentiels parmi les ‘hauts dirigeants’ (en anglais), voir: S. Heder, Seven Candidates for Prosecution: Accountability for the Crimes of the Khmer Rouge

• Deux personnes sont actuellement en détention (début 2006):

  • Chhit Choeun (Ta Mok), un ancien commandant militaire; et

  • Kaing Khek Iev (Deuch), directeur du centre de torture de Tuol Sleng

  • Les mises en accusation sont disponibles (en anglais) à : http://www.cambodia.gov.kh/krt/english/indictments.htm

Compétence temporelle 

• La compétence temporelle des CEC est strictement limitée à la période du 17 avril 1975 à 6 janvier 1979, pendant lequel le régime du Kampuchéa démocratique était au pouvoir.

• Importance d’appliquer la définition des crimes au moment des faits: Principe de nullum crimen sine lege

Compétence territoriale 

• La compétence territoriale des CEC n'est pas précisée.

• Les Chambres devront ainsi décider si elles peuvent poursuivre tous les crimes relevant de leur compétence, indépendamment du lieu où ils étaient commis (comme le tribunal pour la Sierra Leone), ou si elles appliqueront le droit cambodgien, qui semble limiter la compétence aux crimes commis au Cambodge.

Divers 

Procédure :

• La procédure suivra le droit cambodgien en vigueur au moment des procès (cela pourrait inclure le projet de Code de procédure pénale actuellement en discussion s'il est adopté à temps).

• Cependant, les CEC sont autorisées à s’inspirer des « règles de procédure établies au niveau international » en cas de lacune, d’incertitude, ou d’incompatibilité de la procédure cambodgienne avec des normes internationales [Accord de 2003, Art. 12 § 1].

Victimes :

• En vertu du droit cambodgien, les victimes ont le droit de participer au procès pénal en tant que « parties civiles », afin de contribuer aux poursuites et de demander des dommages intérêts. Ce droit devrait être respecté devant les CEC.

• Pour plus d'informations sur les droits des victimes des Khmers rouges, voir le site de l’association Justice pour le Cambodge ; ou le Bulletin du Groupe de travail pour les droits des victimes, No. 5 (2006) ; et en anglais, David Boyle, "The Rights of Victims, Participation, Representation, Protection, Reparation", Symposium on Khmer Rouge trials, Journal of International Criminal Justice (2006) (résumé - article).

Processus de vérité associé 

• Il n’y a pas actuellement de processus formel de cette nature au Cambodge

• Toutefois, une ONG américaine, le Documentation Center of Cambodia est en train de faire des recherches approfondies en la matière: voir le site du DC-Cam (en anglais)

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