Actualité du droit international de l'environnement :

Événements récents et actualité des conventions internationales.

par Thierry Vaissière (janvier 2004)

Cette chronique sera essentiellement consacrée à l’examen de la 9^e réunion des Etats parties au Protocole de Kyoto.

Le 28 novembre 2003, l’Arménie est devenue le 50^e Etat ayant ratifié la Convention de Rotterdam qui porte sur le commerce international des produits chimiques et pesticides dangereux. Elle entrera en vigueur dans un délai de 90 jours. La 10^e session du Comité  de négociation intergouvernemental s’était tenue à Genève des 17 au 21 novembre 2003.

L’intérêt de la Convention est d’instaurer une coopération entre les Etats souhaitant entretenir des relations commerciales portant sur les produits chimiques et pesticides dangereux. Pour cette raison, la Convention contient des dispositions relatives à l’échange d’informations sur les particularités de ces substances et instaure un processus de décision interne à chaque Etat concernant l’importation et l’exportation des produits en question.

Le Comité de négociation intergouvernemental joue en quelque sorte un rôle intérimaire tant que la Convention n’est pas encore entrée en vigueur. Plusieurs questions étaient à l’ordre du jour de la 10^e réunion :

• Inclusion dans la liste des substances concernées par la Convention de nouveaux pesticides (exemple : décision UNEP/FAO/PIC/INC.10/7 - Application de la procédure PIC aux produits chimiques amiantes Amosite, Actinolite, Anthophylillite, Tremolite et Chrysotile). Cela devrait permettre d’allonger la liste des substances concernées.

• Création d’une procédure de contrôle à l’instar de celles qui existent déjà dans d’autres instruments du droit international de l’environnement. L’intérêt de ces procédures est qu’elles permettent un contrôle de la mise en œuvre par les Etats de leurs obligations conventionnelles.

La Convention devrait voir sa notoriété augmenter à compter de son entrée en vigueur prochaine.

La 9^e conférence des Etats parties de la Convention-cadre sur les changements climatiques s’est déroulée à Milan des 1^er au 12 décembre 2003.

Notre examen de la conférence sera divisé en deux parties. Dans une première partie, nous verrons où en sont les discussions et les enjeux de l’application du Protocole de Kyoto. Dans une seconde partie, nous analyserons les débats de la 9^e réunion des Etats parties. Les discussions dépendant  évidemment de l’absence d’entrée en vigueur du Protocole, les Etats parties ont donc travaillé sur des points secondaires. 

A. - Enjeux de l’application du Protocole

Comme nous le précisions dans notre chronique précédente, il n’apparaît pas aujourd’hui que nous nous orientons vers une application du Protocole de Kyoto dans un avenir proche, en raison du refus des Etats-Unis et de la Russie de le ratifier. De leur côté, les Etats-Unis n’ont toujours pas la moindre intention de ratifier le Protocole signé en 1997. Selon cet Etat, la solution aux changements climatiques ne réside pas dans des obligations juridiques contraignantes pesant sur les Etats, mais sur le seul progrès technologique. La sous-secrétaire d’Etat américaine a fait des interventions dans ce sens à l’occasion de la dernière conférence des Etats parties. Voir l’article du Monde datant du 13 décembre 2003. Elle défendait même l’idée que les Etats-Unis, étant à la pointe de la recherche dans ce domaine, disposent d’une position de leader… Pendant ce temps, les autorités russes multipliaient les déclarations contradictoires. Le représentant russe de la conférence confirmait que la ratification par son pays du Protocole représentait peu d’intérêt. Dans le même temps, le Premier ministre russe déclarait à un journal japonais que son gouvernement disposait d’un plan d’action préalable à la ratification par la Russie du Protocole.

Ces attitudes ne présagent donc pas de l’entrée en vigueur rapide du Protocole. Pour le moment, seuls certains Etats l’ont ratifié (il s’agit essentiellement de l’UE, du Japon et du Canada). Ils risquent d’être de plus en plus isolés s’ils souhaitaient quand même le respecter. Au bout du compte, ces Etats vont devoir imposer de nouvelles contraintes à leurs entreprises. Ces dernières commencent à craindre des distorsions de concurrence résultant de l’application de ces nouvelles règles et l’absence de telles règles pour les entreprises d’autres régions du monde. Ces remarques se trouvent aujourd’hui de plus en plus souvent relayées par les Etats où sont situées les entreprises concernées. Ainsi, alors que l’UE s’apprête à appliquer certaines des dispositions contenues dans le Protocole d’ici 2005, certains Etats membres comme l’Italie sont de plus en plus réticents à appliquer le Protocole sans la participation de la Russie et des Etats-Unis. C’est à l’occasion d’une réunion des 15 ministres de l’énergie de l’UE que le ministre italien s’est exprimé dans ce sens. La réunion du Conseil de l’UE s’est tenue le 15 décembre 2003, soit trois jours après l’achèvement des débats lors de la 9^e conférence des Etats parties. Voir l’article du Monde datant du 17 décembre 2003. Cet article souligne que certains Etats membres – notamment les Etats du Sud de l’UE – ont pris du retard dans l’application des directives relatives à la mise en place d’un marché de droits d’émission. Un rapport publié début décembre 2003 par l’Agence européenne de l’environnement souligne que les efforts entrepris par les Quinze pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre sont insuffisants. Le Protocole prévoit que pour réduire leurs émissions, le niveau de production servant de référence est celui de 1990. En principe, il est prévu que les Etats parties doivent avoir réduit leurs émissions de 8 % en 2012 par rapport au niveau de 1990. Aujourd’hui, les Etats membres de l’UE sont parvenus à réduire leurs émissions de 2,3 %. Or d’après l’Agence européenne de l’environnement, ce rythme est insuffisant pour respecter les dispositions du Protocole.

L’avenir du Protocole reste donc soumis à bien des incertitudes. 

B. - Les débats de la 9^e conférence des Etats parties à la Convention-cadre

La 9^e conférence des Etats parties à la Convention-cadre sert de réunion aux Etats parties au Protocole de Kyoto. Dans ce cadre, un certain nombre de questions devaient être abordées. Si les débats sont fortement influencés par la perspective de ne pas voir entrer en vigueur le Protocole prochainement, il n’empêche que les Etats se sont prononcés sur plusieurs points qui présentent un intérêt certain. Ces questions ont notamment porté sur les activités en rapport avec l’utilisation des terres, les modifications survenues dans l’utilisation des terres et de la foresterie (désignée par l’abréviation LULUCF). Ces activités relèvent de l’article 12 du Protocole qui concerne l’instauration d’un « mécanisme pour le développement propre ». En réalité, le Protocole de Kyoto instaure trois mécanismes particuliers : le mécanisme pour le développement propre, un système d’échange de droits d’émission et l’exécution conjointe.

Dès la 4^e conférence des Etats parties datant de 1998, les Etats se sont mis d’accord sur le fait qu’il fallait préciser les modalités de fonctionnement de ces trois mécanismes. La 6^e conférence des Etats parties est revenue sur ces questions à deux reprises, en novembre 2000 et en mars 2001, en raison de l’existence de désaccords importants. Lors de la seconde partie de cette 6^e conférence, les Etats-Unis ont alors fait savoir q’ils n’avaient nullement l’intention de ratifier le Protocole, l’administration américaine allant même jusqu’à qualifier le Protocole de « fatalement défectueux ». Aucun accord n’a pu être trouvé sur les trois mécanismes et le LULUCF. Un ensemble de mesures a été proposé lors de la 7^e réunion des Etats parties qui s’est tenue à Marrakech en novembre 2001. Certaines d’entre elles concernent les mécanismes et le LULUCF. Ces propositions ont été adoptées dans ce qui est appelé les « accords de Marrakech ». C’est dans ce cadre qu’intervient la 9^e conférence des Etats parties.

Le principal apport de la 9^e conférence des Etats parties réside dans l’accord trouvé au sujet de LULUCF dans le cadre du mécanisme de développement propre. La décision CP.9 contient donc des détails sur les modalités et procédures concernant les projets d’activités relatives au boisement et reboisement dans le cadre du mécanisme de développement propre.

Pour quelles raisons ces questions relatives à la foresterie et l’agriculture sont-elles importantes ? Il est ici nécessaire de rappeler qu’elles jouent un rôle majeur dans l’importance de la production des gaz à effet de serre au niveau planétaire. En effet, les forêts contiennent de vastes réserves de carbone. Certaines jouent le rôle de puits car elles absorbent le carbone dans l’atmosphère et en réduisent donc les quantités qui y sont présentes. D’autres constituent des réservoirs lorsqu’elles ont des flux de carbone équilibrés. Déboiser revient donc très souvent à renforcer la présence du carbone dans l’atmosphère. Dans le même temps, l’agriculture est à l’origine de l’émission de gaz à effet de serre tels que le méthane, produit, par exemple, par l’élevage, la culture du riz et le recours aux engrais.

Il était donc primordial que la conférence des Etats parties, dans le cadre du mécanisme de développement propre, parvienne à mettre en place une procédure visant à gérer les forêts afin de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone. De ce point de vue, il est donc possible de dire que la 9^e conférence constitue une réussite portant, certes, sur des questions subsidiaires. L’enjeu principal demeure bien sûr l’entrée en vigueur du Protocole.

Thierry Vaissière

thvais@wanadoo.fr

Janvier 2004

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