Anne Muxart, le 9 février 2001
Membre du comité de rédaction de la revue.

Doctorante à l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne (CEDIN - Paris 1).
ATER à l'Université de Paris 13 Nord.

Si l'on ne peut qu'approuver le propos tenu dans l'article de Ghislaine Doucet sur "la responsabilité pénale des dirigeants en exercice" (paru au mois de janvier 2001 dans la revue), la situation me semble bien plus complexe qu'il n'y paraît, et ce en dépit de la volonté d'une partie de la communauté internationale de mettre un terme à l'immunité des chefs d'Etat pour des crimes jugés comme particulièrement graves. Il faut en effet rappeler que de nombreuses plaintes déposées par des victimes ou par les ayants droit de celles-ci ont récemment été classées sans suite par les tribunaux occidentaux, notamment français et espagnol, à l'endroit de Fidel Castro pour crimes contre l'humanité et actes de terrorisme ou encore contre Laurent-Désiré Kabila pour crimes contre l'humanité (en janvier 1999, voir Le Monde sur ces points). La question est à ce jour en suspend pour l'ancien chef d'Etat tchadien Hissène Habré au Sénégal.

Le ton de l'article est - avec raison - partisan. Mais, nous ne devons pas perdre de vue que Pinochet n'a vu son immunité rejetée que sur le fondement de la convention de New York contre la torture et non pour les autres crimes. Nous n'évoquerons pas non plus le résultat pratique de cette décision rendue par la plus haute instance judiciaire britannique... Si la coutume internationale est on ne peut plus claire pour des crimes rentrant dans un cadre conventionnel, qui sont sanctionnés par un tribunal international, rien n'est moins sûr devant les tribunaux répressifs nationaux. Sans s'interroger sur la portée, en ce domaine, d'une décision de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, on peut aussi mettre en question le fait qu'une exception conventionnelle puisse avoir valeur déclarative d'une coutume préexistante.