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  Débat ouvert le 27 septembre 2001. Dernière contribution reçue le 21 mai 2002.

• Dans quelle mesure l'évolution du statut des chefs d'Etat et de gouvernement devant les juridictions étrangères a-t-elle une incidence sur la formation de la coutume ?
  Débat ouvert le 9 février 2001. Dernière contribution reçue le 9 février 2001.

Aucun débat pendant cette période.

• Licéité du recours à la force armée en dehors des cas de légitime défense individuelle ou collective ou d'autorisation par le Conseil de sécurité.
  Débat ouvert le 10 juillet 1999. Dernière contribution reçue le 11 juillet 1999.

• Licéité et conséquences juridiques de l'intervention de l'OTAN en République fédérale de Yougoslavie.
  Débat ouvert le 2 avril 1999. Dernière contribution reçue le 7 avril 2004.